Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous voulons introduire deux garanties procédurales essentielles devant la commission d'admission des requêtes (CAR).

Aujourd'hui, une décision d'irrecevabilité ne fait l'objet d'aucune obligation d'information : c'est tout de même un peu curieux...

Lorsqu'une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas contraire, la commission d'admission des requêtes doit avoir pour obligation de transmettre la plainte au magistrat concerné – aujourd'hui, il est simplement tenu de l'informer de son existence.