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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 8 juin 2023 à 16h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 8
Toutefois – ne vous réjouissez pas trop vite ! –, j'émets une petite réserve.
Aujourd'hui, nous disposons du recueil des obligations déontologiques des magistrats.
L'idée que vous venez de développer au nom du président Retailleau est à la fois intéressante et opportune : je le dis sans ambages. Une telle charte permettra de clarifier les obligations déontologiques des magistrats et de les fixer, à l'instar de ce qui existe déjà – vous l'avez rappelé – pour les juges administratifs.
Je m'interroge simplement sur la consultation de deux autorités : d'une part, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; de l'autre, la commission de déontologie de la fonction publique. En effet, les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires.
