Intervention de Isabelle Pasquet

Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif.

Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange.

Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux aussi n’ont que rarement satisfaction, du fait, notamment, des contingents, des différences trop importantes de loyer et de charges d’un programme à l’autre ou entre le nouveau et l’ancien.

Parfois se posent aussi des problèmes d’accessibilité ou d’environnement.

Quant aux locataires qui doivent faire face à un surloyer, l’immense majorité d’entre eux commence par aller voir s’ils ne pourraient pas obtenir un logement dans le parc privé pour le même prix, ou bien cherchent à devenir propriétaires, quitte à ce que cela leur coûte un peu plus cher,

Tous les maires qui siègent dans cet hémicycle savent bien que c’est ainsi que les choses se passent pratiquement toujours.

Toutefois, ces familles qui doivent payer un surloyer ne peuvent, en règle générale, trouver ailleurs, à l’achat comme à la location, un logement qui répond à leurs besoins et à leurs moyens. Ils sont alors contraints de payer le surloyer, pour la même prestation servie, et sans que cette taxation permette, au titre de la solidarité, à des familles en difficulté de payer un loyer réduit.

En fait, ce paragraphe d’affichage ne permettra de régler aucune situation vécue sur le terrain. Il ne vise qu’à inquiéter et à culpabiliser, mais aussi à justifier une nouvelle fois les surloyers payés par les locataires dont les ressources dépassent légèrement la moyenne. Il méconnaît les réalités et ne dit pas le droit.