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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 8 juin 2023 à 16h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 12, amendement 22
Agnès Canayer, rapporteur :L'l'amendement n° 22 tend à porter la durée du moratoire sur les quotas aux concours professionnels de quatre à deux ans.
La commission a souhaité la ramener à trois ans pour rester dans le cadre fixé par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Un tel délai nous semble suffisant dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi . Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est meilleure : avis défavorable.
Au travers de l'amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, nous saisissons la volonté des avocats d'étendre au maximum le moratoire pour qu'ils puissent passer en nombre les concours et accéder à la profession de magistrats.
Nous pensons toutefois que cette solution n'est pas bonne : il faut offrir des chances à tout le monde dans cette durée de trois ans, et non au-delà. La commission est donc également défavorable à cet amendement.
