Intervention de Jean-Pierre Sueur

L'article 30 du code de procédure pénale, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, définit les attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale.

Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir du garde des sceaux d'adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles – excellente initiative ! – et qui a donné une base légale à la communication d'informations au garde des sceaux sur les affaires individuelles, les parquets sont sollicités par la direction des affaires criminelles et des grâces et par les parquets généraux pour fournir des informations à intervalles très réguliers et de façon quasi systématique.

Ce flux montant d'informations vers la Chancellerie mérite d'être mieux encadré par la loi afin de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction et de rendre plus efficace la politique pénale conduite par le Gouvernement.

Responsable de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, le garde des sceaux est légitimement destinataire de rapports sur certaines affaires individuelles. Dans le prolongement des conclusions du rapport Refonder le ministère public, il est proposé, par cet amendement, de définir le cadre dans lequel les remontées d'informations sur des affaires individuelles sont légitimes.

Elles seraient légitimes quand une affaire individuelle soulève une question de droit nouvelle, notamment des difficultés d'application d'un texte en matière civile ou pénale, lorsqu'elle présente un intérêt évident pour la conduite de la politique pénale, lorsqu'elle met en cause le bon fonctionnement du service public de la justice ou a un retentissement national.

La prise en compte de ces critères objectifs, qui préservent l'intérêt général et les attributions du garde des sceaux, permettraient de mettre fin à un usage systématique, irraisonné et déraisonnable au regard des capacités de traitement de l'information des services du ministère.