Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Vous souhaitez revenir sur les conditions d'information du garde des sceaux sur les affaires individuelles.

Les précisions que vous proposez doivent s'inscrire dans une réforme plus globale du code de procédure pénale, qui serait l'occasion de poser les véritables questions en matière de simplification, notamment celle de la place du parquet.

L'adoption de cet amendement serait aujourd'hui orthogonale, notamment avec l'objectif de simplification à droit constant. Cette question devra être abordée par le comité scientifique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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