Intervention de Agnès Canayer

Vous souhaitez revenir sur les conditions d'information du garde des sceaux sur les affaires individuelles.

Les précisions que vous proposez doivent s'inscrire dans une réforme plus globale du code de procédure pénale, qui serait l'occasion de poser les véritables questions en matière de simplification, notamment celle de la place du parquet.

L'adoption de cet amendement serait aujourd'hui orthogonale, notamment avec l'objectif de simplification à droit constant. Cette question devra être abordée par le comité scientifique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.