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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3, amendement 64
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Gatel, Tetuanui et Vérien et MM. de Belenet et L. Hervé.
L'amendement n° 191 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d'affaires criminelles non résolues, telles qu'elles sont définies à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans révolus à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique. »
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l'amendement n°24 rectifié.
