Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je prépare actuellement un communiqué sur la question des scellés.

Vous le savez, nous avons créé un pôle cold c ases. Je vais donc inciter les procureurs de la République à faire preuve d'une vigilance particulière sur la question des scellés.

Pour autant, quel est l'intérêt de conserver des scellés dix ans après la date d'acquisition de la prescription, pour des faits pour lesquels aucune poursuite ne pourra jamais être engagée ?

Systématiser la conservation des scellés pourrait emboliser les services de scellés, poser des problèmes de stockage et entraîner des frais de justice.

Cette question est importante et nous allons y travailler. Pourquoi pas ensemble, madame la sénatrice ?

Pour l'heure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.