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Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3, amendement 24

Photo de Vincent Delahaye

Vincent Delahaye, président :

Monsieur Bonnecarrère, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

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