Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement a pour objet de prolonger la durée des enquêtes portant sur des délits économiques et financiers.

En effet, une durée de trois ans, pouvant être prolongée de deux ans, paraît justifiée, car ces enquêtes peuvent être particulièrement complexes. L'objet de l'amendement est assez explicite à cet égard.

Il serait bon d'anticiper et de surmonter les problèmes de délais auxquels nous allons être confrontés du fait des dispositions de la loi du 22 décembre 2021.

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