Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais que nous avions dû abandonner en commission mixte paritaire. Le Sénat est donc attaché à cette mesure.

Néanmoins, nous considérons qu'il ne s'est pas écoulé assez de temps depuis l'entrée en vigueur de cette loi et que nous n'avons pas suffisamment de recul pour revenir sur ses dispositions.

Je rappelle que les magistrats réclament aujourd'hui que les procédures applicables soient stables, l'instabilité étant facteur d'insécurité. Je pense que ce n'est donc pas le moment de revenir sur cette question.

Ensuite, nous avons adopté précédemment un amendement du Gouvernement visant à étendre la durée des enquêtes. Votre demande est donc partiellement satisfaite.

Enfin, une réflexion plus globale sur la durée des enquêtes devra avoir lieu dans le cadre de la simplification du code de procédure pénale.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.