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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Nous avons en effet débattu de cette question un peu plus tôt, il me semble qu'elle a été tranchée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
