Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Nous pensons qu'il ne s'agit pas véritablement d'une bonne idée et nous y sommes opposés.

Aménager une peine de prison ferme d'une durée inférieure à un an est déjà une mesure d'adaptation. Un an de prison est une condamnation forte et une durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne permettra pas de résoudre, contrairement à ce que vous dites, les problèmes de surpopulation carcérale.

Il faut d'abord renforcer, on l'a dit à de multiples reprises, l'exécution des peines et les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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