Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3, amendement 117

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 117.

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