Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3, amendement 117

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L'amendement n° 117, présenté par M. Sueur, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 2° et 3° de l'article 689-11 du code de procédure pénale, après le mot : « commis », sont insérés les mots : «, sans besoin que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, ».

Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

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