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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3, amendement 50
Agnès Canayer, rapporteur :Nous ne pouvons que reconnaître la constance de l'engagement de Jean-Pierre Sueur s'agissant des poursuites contre les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis dans le monde par l'ensemble des juridictions françaises.
S'il était adopté, l'amendement n° 50, qui vise à fixer un certain nombre de conditions, aurait pour effet de bouleverser la compétence des juridictions françaises. En outre, son impact sur les relations internationales et sur l'action de la France dans le monde est difficilement mesurable. La commission y est donc défavorable.
L'amendement n° 117 est un amendement de repli. Il vise à modifier la loi afin de prendre en compte l'avancée que constitue l'arrêt du 12 mai dernier de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, dans lequel elle précise le sens donné à la notion de double incrimination pour la poursuite par les juridictions françaises des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre survenus à l'étranger. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
