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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3, amendements 50 117
Monsieur le sénateur Sueur, Mme la rapporteure vient de louer votre constance, je dirai pour ma part que vous avez également un don de médiumnité. En effet, vous pressentez que l'amendement n° 50 ne bénéficiera pas de notre mansuétude, mais vous subodorez que nous retiendrons l'amendement n° 117. Figurez-vous, monsieur le sénateur, que c'est ce que nous allons faire !
Voilà cinq ans que j'y suis défavorable, toutefois, «chose promise, chose due, en tous les cas chose expliquée.
Vous l'avez rappelé, M. Le Drian et moi avions rédigé un communiqué commun sur ce sujet, que me rappelle également votre collègue député Guillaume Gouffier Valente, qui est comme vous très investi sur cette question particulière.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 117 et je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 117. C'est là un signe que le Gouvernement vous adresse. Il a été très attentif aux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation, qui sont – disons-le – sans aucune ambiguïté sur cette question de compétence.
