Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le garde des sceaux, vous prenez acte de l'arrêt de la Cour de cassation : c'est bien le moins que l'on puisse faire quand il s'agit de lutter contre l'impunité.

Aujourd'hui, un certain nombre de personnes présentes de manière momentanée ou durable sur le territoire de la République sont suspectées de crimes de guerre, parfois à l'encontre d'individus qui sont eux aussi sur notre sol. Or elles ne sont pas poursuivies sous prétexte que, dans leur pays d'origine, le crime de guerre n'existe pas en droit. Trouvez-vous cela normal ? Moi non ! Jean-Pierre Sueur non plus ; et un certain nombre de nos collègues sont du même avis que nous.

Il y a peu, le Sénat a voté une proposition de résolution européenne dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie. Ces crimes de guerre, car c'est bien de cela qu'il s'agit, ne sauraient rester impunis. À présent, il faut donc passer à l'acte, ce qui suppose de voter non seulement l'amendement n° 117, mais aussi l'amendement n° 50.

Consultez l'avis oral du procureur général près la Cour de cassation : il est parfaitement clair. Un certain nombre de demandeurs d'asile sont déboutés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), car, d'après ses informations, ils ont commis des crimes de guerre dans leur pays d'origine. Ces personnes sont sur notre territoire. Étant donné la situation de leur pays d'origine, elles ne sont pas expulsables ; mais elles ne sont pas non plus punissables, pour les raisons que j'ai indiquées.

Si nous ne votons pas l'amendement n° 50, rien ne changera.