Intervention de Odette Terrade

Le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où le fait d’informer les locataires de l’existence de programmes d’accession à la propriété dans leur ville ou dans l’agglomération où ils habitent ne relève absolument pas du domaine législatif et où, sous nombre d’aspects, une telle disposition nous paraît superfétatoire.

Ne nous inquiétons pas outre mesure pour les locataires qui seraient susceptibles d’accéder à la propriété : ils peuvent s’informer sans qu’on leur dise quoi que ce soit ! Il suffit de se souvenir du volume de dépliants publicitaires décrivant de tels programmes pour se rendre compte de l’inutilité de la précision que souhaite apporter la commission.

Ainsi, la suppression d’une telle disposition non seulement permettrait de faire des économies de papier, mais aurait par là même des effets positifs sur l’environnement.