Intervention de Philippe Bonnecarrere

En tout cas, cet accord se confirme au sujet des cold cases. Les relations entre juridictions de notre territoire ne semblent pas très simples en la matière, en particulier avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).

Les quelques précisions que nous proposons ici tendent, si je puis dire, à fluidifier les modalités de dessaisissement. Le cas échéant, il serait possible de recourir à des mécanismes impératifs, par des modalités d'appel d'ordonnance statuant sur le dessaisissement.

Ces amendements s'inscrivent dans le droit fil des deux amendements identiques qui viennent d'être adoptés.