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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 211
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 211, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, supprimer les mots :
ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l’article L. 621-2
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
