Intervention de Jean-Pierre Sueur

En réalité, je ne suis pas l'auteur de cet amendement de trois pages : il constitue la reprise pure et simple d'une proposition de loi déposée il y a treize ans maintenant par notre ancien collègue député M. Dominique Raimbourg, qui fut président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

M. Raimbourg préconisait, de manière sans doute prémonitoire, un mécanisme de régulation carcérale.

Nous nous étonnons que le présent texte ne contienne pas la moindre mesure visant à réduire la surpopulation carcérale.

Loin d'être un numerus clausus, le mécanisme que nous proposons impliquerait de définir un taux d'occupation dont le dépassement « entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation ». Ce « seuil de criticité » correspondrait au taux « à partir duquel les services de l'établissement ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge des condamnés ».

D'autres pays européens présentent un bien meilleur bilan que la France à cet égard. Parmi eux figure l'Allemagne, qui a fixé comme seuil d'alerte un taux d'occupation de 90 %. Lorsque ce niveau est atteint, un processus de régulation est enclenché.

La France devra, elle aussi, y venir : avec cet amendement, nous lançons un nouvel appel en ce sens.