Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent d'introduire dans le code pénitentiaire les dispositions figurant à l'article 1er de la proposition de loi de la présidente Assassi, afin de créer un système de régulation carcérale efficace.

Tout d'abord, notre amendement tend à instaurer un mécanisme contraignant : un établissement pénitentiaire ne pourra pas accueillir de nouveaux détenus lorsqu'il n'aura plus de places disponibles. Pour y parvenir, nous proposons de réserver des places dans chaque établissement et quartier afin de garantir que le nombre de détenus n'excède pas les capacités d'accueil.

Ensuite, notre amendement vise à renforcer les aménagements de peine pour en faire le principal levier de la régulation carcérale.

Par ailleurs, pour rendre ce mécanisme plus contraignant, nous proposons une forme de grâce légale consistant en une réduction de peine exceptionnelle équivalente au reliquat de la peine restante, lorsque le temps d'incarcération restant au détenu est inférieur ou égal à six mois.

Enfin, ce mécanisme de régulation doit être mis en œuvre de manière progressive. Une période de dix-huit mois est envisagée pour que l'administration pénitentiaire puisse recenser les personnes susceptibles d'en bénéficier, organiser les dispositifs nécessaires et déterminer les paliers de réservation de places. Ce faisant, l'on mettra en œuvre la régulation carcérale de manière réfléchie et efficiente.