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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 3, amendement 202
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 202, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale et carcérale réductionniste qui prenne en compte les différents facteurs de l'inflation pénale, ainsi que les différentes réorientations budgétaires afférentes à engager.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
