Intervention de Cécile Cukierman

Mes chers collègues, l'amendement n° 203 tendait à reprendre l'article 1er de la proposition de loi de Mme Assassi ; l'amendement n° 202 tend, quant à lui, à en reprendre l'article 2, afin d'engager une vaste réflexion sur notre système carcéral. En effet, si contraignant soit-il, un mécanisme de régulation carcérale doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur la nécessité d'engager une politique carcérale réductionniste dans notre pays.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, le souligne avec force dans son dernier rapport d'activité : « l'inertie » doit cesser. La lutte contre la surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle des moyens propres et durables doivent être alloués. Selon nous, il est donc crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étayant la nécessité d'une politique carcérale axée sur la réduction de l'incarcération.

De surcroît, il faut prendre en compte les différents facteurs contribuant à l'inflation pénale, comme la détention provisoire avant une comparution immédiate.

En agissant sur ces facteurs, nous pourrons à terme réduire le recours excessif à la peine d'emprisonnement. Cet effort pourrait également se traduire par le réajustement du champ d'application de l'incarcération en vertu du principe de nécessité des peines. Il s'agirait notamment de remplacer certaines peines de prison par d'autres formes de sanction et de dépénaliser certaines infractions.