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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3 bis, amendement 264
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à M. le garde des sceaux.
