Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3 bis
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. S'il y a un problème chaque fois qu'il y a de la technocratie…
