Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la sénatrice, quand une personne est condamnée à trois ans de prison avec sursis, elle sait que si, durant cette période, elle bouge une oreille – passez-moi cette familiarité –, elle ira trois ans en prison. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Aujourd'hui, quand le TIG n'est pas exécuté, que se passe-t-il ? Le juge d'application des peines doit transmettre le dossier au parquet, qui peut ensuite engager des poursuites.

À cet égard, le présent texte est sans ambiguïté. Dans un souci d'efficacité et de simplification, il clarifie l'application du contradictoire. Le JAP gère directement les difficultés d'exécution du TIG ; il est le mieux informé de l'évolution de la situation de la personne concernée.

Dans le même esprit, je souhaite renforcer la lisibilité de la peine de TIG. Je souhaite garantir une meilleure réactivité face aux incidents, dans le respect du principe du contradictoire. Je souhaite, enfin, assurer une meilleure adaptation de la réponse aux incidents et difficultés d'exécution en raison du pouvoir d'individualisation du JAP.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.