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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 4, amendement 220
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 220, qui est placé au milieu de l'examen d'amendements relatifs aux TIG, a pour objet le code de la justice pénale des mineurs.
Nous n'aimons pas modifier les textes peu de temps après leur entrée en vigueur ; or le code de la justice pénale des mineurs est relativement récent.
Néanmoins nous savons que cet amendement tend à répondre à une véritable difficulté rencontrée sur le terrain et qu'il n'est pas facile de régler aujourd'hui.
Aussi, nous émettons un avis favorable.
