Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 4, amendement 22

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L'amendement n° 22 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 151.

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