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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 4, amendement 18
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 18 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° 167 rectifié, présenté par Mmes Conconne, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 706…. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant des juridictions spécialisées mentionnées au présent chapitre peuvent, selon des conditions prévues par décret, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution mentionnés à l'article 116, les débats relatifs au placement en détention provisoire mentionnés à l'article 137-1 et le jugement des personnes libres. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
