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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 4, amendement 167
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
Les amendements n° 20 rectifié ter et 19 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Section 2
Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes
