Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Après l'article 5, amendement 103
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Je demande aussi le retrait de l'amendement n° 103. Nous travaillons en effet sur cette question.
J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 102.
