Intervention de Jean-Yves Roux

J'interviens au nom de notre collègue Nathalie Delattre, qui souhaite faire part de sa satisfaction s'agissant de la rédaction de l'article 6 retenue par notre commission. En effet, celle-ci est revenue sur le texte initial et y a supprimé la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des activités économiques.

Nous avons été alertés à ce sujet par certains professionnels, qui considèrent qu'il ne paraît pas souhaitable de déroger au principe électif des juges des tribunaux de commerce, qui sont des juges bénévoles, des chefs d'entreprise.

L'introduction d'une composition mixte comprenant des magistrats viendrait déstabiliser le fonctionnement des tribunaux de commerce. Or leur l'activité est déjà efficiente, non seulement du point de vue des délais de rendu des décisions, mais également au regard du taux d'appel, qui est inférieur à la moyenne de celui des tribunaux judiciaires, et du taux d'infirmation des décisions rendues par les cours d'appel, lesquelles sont constituées de juges de carrière.

Au regard de ces éléments, il y a donc lieu d'espérer que la rédaction du Sénat sera retenue dans le texte définitivement adopté par le Parlement.