Intervention de Alain Duffourg

Je demande la suppression de l'article 6 pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, on nous demande de débaptiser les tribunaux de commerce et de les nommer tribunaux des activités économiques, alors que ces juridictions, crées sur l'initiative de Michel de l'Hospital, existent depuis l'édit du roi Charles IX de 1563. Elles ont été nommées tribunaux de commerce en 1790.

Alors que cette juridiction consulaire fonctionne parfaitement, on voudrait lui adjoindre des magistrats professionnels, comme vient de le rappeler notre collègue à l'instant. Je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner !

Je précise qu'il existe 227 tribunaux de commerce et que l'on manque déjà de magistrats dans l'ordre judiciaire. Escomptez-vous faire venir ces magistrats dans les tribunaux de commerce ? À mon sens, ce serait une hérésie !

Ensuite, il faut savoir que les juges consulaires connaissent bien l'activité économique. Ils sont élus par leurs pairs, par les sociétés commerciales, par les artisans ou par les commerçants. Je ne vois pas comment l'on pourrait en ajouter d'autres, qu'ils émanent de la société civile ou qu'ils soient agriculteurs, comme cela a été proposé dans cet article.

Il faut savoir que les tribunaux de commerce ont à connaître de tous les litiges opposant les entreprises, les artisans, les commerçants et de tous les actes de commerce pratiqués entre toutes les parties.

Enfin, il est prévu de transférer aux tribunaux des activités économiques les procédures collectives concernant ces entreprises. Or ces procédures sont déjà mises en oeuvre par les tribunaux de commerce : la médiation, la conciliation, le mandat ad hoc, la sauvegarde, le redressement et le règlement judiciaires.

Pour toutes ces raisons, je pense que cet article n'est pas opportun, d'autant plus que l'on voudrait également transférer à cette juridiction le contentieux des baux commerciaux. Il s'agit pourtant d'une matière particulièrement technique, ...