Intervention de Alain Duffourg

Réunion du 7 juin 2023 à 23h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 6

Photo de Alain DuffourgAlain Duffourg :

… qui doit continuer d'être de la compétence des tribunaux judiciaires.

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