Intervention de Dominique Vérien

Ces amendements visent tous à supprimer l'article 6.

Notre avis sera évidemment défavorable puisque le Sénat préconise depuis un certain temps la création de tribunaux des activités économiques regroupant l'ensemble des professionnels.

Certains se sont inquiétés de l'introduction d'une forme d'échevinage, avec des juges professionnels qui deviendraient des assesseurs. Or la commission a supprimé cette possibilité, car les tribunaux de commerce n'en voulaient pas. En outre, les juges professionnels ne souhaitaient pas siéger en tant qu'assesseurs. La formule proposée n'était donc acceptée par aucune des deux parties !

D'autres, qui s'opposaient également à cet article, se demandaient par exemple comment traiter la question des agriculteurs, qui présente une véritable spécificité. Nous avons pleinement entendu cet argument.

Contrairement à ce qui était initialement prévu, nous avons donc souhaité introduire, dès la phase de l'expérimentation, des juges consulaires agriculteurs et des professionnels du droit, lesquels sont à même de traiter des affaires agricoles.

D'autres encore nous ont dit que les agriculteurs allaient s'intéresser aux terres de leurs voisins ! Tout d'abord, le même risque existe pour les entreprises. Ensuite, une règle de déport – obligatoire – s'appliquera aux agriculteurs, comme aux autres juges consulaires. Je pense donc qu'un agriculteur ne court pas plus de risque à cet égard qu'un commerçant, un artisan ou une entreprise.

Aussi je vous propose de ne pas supprimer l'article 6. La commission l'ayant déjà bien amendé, il est tout à fait acceptable.