Intervention de Éric Dupond-Moretti

D'abord, je rappelle que nous souhaitons mettre en place une expérimentation, et j'insiste sur ce point.

Ensuite, supprimer la possibilité d'expérimenter le tribunal des activités économiques équivaut à nier, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, l'expression d'un besoin qui a été clairement identifié par le Sénat, notamment grâce aux travaux des sénateurs François Bonhomme et Thani Mohamed Soilihi, mais aussi par le Comité des États généraux de la justice.

Il faut évidemment que les agriculteurs soient particulièrement bien pris en charge. Le fait que des juges consulaires soient issus du monde agricole devrait être de nature à les rassurer pleinement. D'ailleurs, pour ne rien vous cacher, j'ai pensé aux agriculteurs il y a quelque temps lors d'une visite officielle à Orléans. Je me suis alors rendu au tribunal de commerce, où l'on a regardé de près les mesures mises en place en amont pour sauver les petites entreprises en particulier. Cela fonctionne très bien !

Enfin, le diagnostic unanime est le suivant : en première instance pour les procédures collectives, le partage des compétences par secteur d'activité entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires manque de lisibilité. C'est un constat sur lequel on peut tous être d'accord.

La solution fait également globalement consensus, à savoir la mise en place d'un guichet unique, d'un bloc unique de compétences, dans un objectif, bien sûr, de bonne administration de la justice. Cela ne signifie pas que le projet du Gouvernement ne puisse pas être amélioré s'agissant du champ de compétence et de la représentation des nouveaux professionnels. Nous affinerons ces points au cours des débats parlementaires.

L'expérimentation du tribunal des activités économiques répond à un véritable besoin. Or vous ne proposez, avec ces amendements de suppression, aucune solution de remplacement. C'est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, j'y suis défavorable.