Le sous-amendement n° 535, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l’amendement n° 96 pour l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
après information du bailleur
par les mots :
après accord du bailleur
La parole est à M. Claude Jeannerot.