Intervention de Christian Bilhac

L'article 1er ouvre une voie de promotion interne dérogatoire et temporaire pour permettre aux secrétaires de mairie relevant d'un cadre d'emploi de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B. Selon son alinéa 2, les modalités d'application de cette nouvelle voie de promotion interne seraient précisées par un décret en Conseil d'État.

Je rejoins la remarque de mon collègue Bascher : pourquoi un décret en Conseil d'État ? Pourquoi ne pas confier aux centres de gestion – auxquels les communes dans lesquelles travaillent les secrétaires de mairie sont affiliées – et donc aux élus du territoire, le soin de fixer les modalités de ce dispositif ?

Madame la rapporteure, j'ai siégé au Conseil national d'évaluation des normes pendant douze ans. Je prends le pari : ce décret, élaboré dans les arcanes administratifs, fixera tellement de conditions et de complications qu'il ne sera applicable nulle part ! Je veux croire en votre bonne foi, mais je connais trop l'administration.