Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 octobre 2008 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 97
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 97, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un 11° ainsi rédigé :
11° Après l'article L. 442-11, il est inséré un article L. 442-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-12. - Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 :
« - le ou les titulaires du bail ;
« - les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
« - et les personnes réputées à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
