Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous le savez, ma porte est grande ouverte pour échanger sur ces questions !

En matière pénale, je souhaite que nous puissions lancer ensemble le chantier titanesque de la simplification de la procédure pénale.

Il s’agit, dans un premier temps, de restructurer et de clarifier le code de procédure pénale à droit constant – j’insiste sur ce point –, comme cela est précisé à l’article 2 du projet de loi d’orientation et de programmation.

Notre objectif est de rendre le code plus lisible pour les professionnels, en réécrivant des articles où figurent des renvois successifs à d’autres articles, en réorganisant l’ensemble des chapitres et en regroupant certains textes épars, tout cela notamment pour éviter les erreurs procédurales.

Pour garantir que cette réécriture se fera bien à droit constant, j’ai mis en place un comité scientifique et je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, de créer également un comité de suivi composé d’un représentant par groupe parlementaire et des présidents des commissions des lois de chaque assemblée.

En conclusion de ce point, je rappelle qu’une codification à droit constant est soumise à des contrôles nombreux et importants, notamment par la commission supérieure de codification et le Conseil d’État. Ces institutions imposent au Gouvernement de respecter la lettre, mais aussi l’esprit de l’habilitation octroyée par le législateur.

Par ailleurs, je vous confirme que le nouveau code de procédure pénale n’entrera pas en vigueur avant la ratification de cette ordonnance, comme ce fut le cas pour le code de la justice pénale des mineurs et conformément à la volonté de votre commission et de ses rapporteures.

Enfin, il vous est proposé une série de mesures concrètes immédiatement applicables.

Je pense par exemple à des mesures améliorant l’efficacité de l’enquête pénale. Je pense également à l’extension des travaux d’intérêt général aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Je pense enfin à l’extension du champ des infractions recevables pour une indemnisation des victimes.

Pour conclure mon propos déjà trop long, je tiens à saluer le travail de la commission, de ses rapporteures et de son président. Si nous avons certaines divergences, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des amendements, je sais que nous partageons une ambition commune, en réponse à l’impérieuse nécessité de restaurer la place de la justice. Il s’agit de faire en sorte qu’elle soit à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, à la hauteur de l’engagement de ceux qui la servent et, surtout, à la hauteur des attentes des Français, au nom desquels, ne l’oublions jamais, la justice est rendue.