Intervention de Dominique Vérien

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes portant réforme de notre justice.

Ces textes font suite aux États généraux de la justice, mais, Agnès Canayer en ayant parlé, je n’y reviendrai pas. Je me concentrerai plutôt sur les articles sur lesquels j’aurai à vous répondre au nom de la commission.

J’évoquerai tout d’abord le projet de loi organique. S’il est utile d’ouvrir la magistrature et d’augmenter le nombre de magistrats, nous devons aussi entendre la défiance régulièrement exprimée à l’égard de la justice, certains pensant les juges intouchables. Il est vrai que, au vu des résultats des saisines du Conseil supérieur de la magistrature – 3 324 saisines au cours des dix dernières années ; 88 jugées recevables ; 7 plaintes renvoyées, aucune sanction –, on pourrait le croire.

L’indépendance de nos magistrats ne doit pas se confondre avec l’irresponsabilité. C’est pourquoi l’article 8 élargit les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables en supprimant la nécessité d’articuler les griefs. « Articuler les griefs » : un juriste sait ce que c’est, mais pas un justiciable lambda. Or, sous le prétexte que l’on ne savait pas dire en droit quelle faute le juge avait commise, la demande était rejetée.

Notre commission a également fait un choix de compromis en supprimant l’obligation d’audition systématique du magistrat, tout en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l’échelle des sanctions.

J’en viens à un sujet qui pourrait paraître anecdotique, mais qui ne l’est pas : le niveau de diplôme requis pour exercer la profession d’avocat devient le master 2. Soit ! Mais le décret actuel qui définit les niveaux d’études requis ne distingue pas le niveau exigé pour exercer le métier de celui qui est requis pour intégrer le centre de formation. Or 8 % des élèves avocats n’ont qu’un master 1 et passent leur master 2 en cours de formation. Pourquoi se priver de ces élèves ? Il n’y a qu’un décret à changer pour distinguer les deux niveaux, monsieur le garde des sceaux.

J’en viens à présent au projet de loi ordinaire. Je tiens à saluer personnellement l’inscription des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) dans le rapport annexé : il s’agit d’un premier pas vers une réponse globale, telle que nous l’avions suggérée dans le rapport Plan rouge VIF qu’Émilie Chandler et moi-même vous avons remis le 22 mai dernier, monsieur le garde des sceaux. Sur ce sujet, nous avons fait le choix, avec ma collègue Agnès Canayer, de ne pas déposer d’amendements, en particulier sur le rapport annexé.

Après tout, nous aurions pu faire de votre rapport un inventaire à la Prévert en y intégrant notre rapport, mais nous avons souhaité que le vôtre conserve son statut de document d’orientation, monsieur le garde des sceaux.