Intervention de Dominique Vérien

C’est pourquoi, contre toute attente, mes chers collègues, vous me verrez dans l’obligation de repousser certains amendements visant à prendre en compte certains éléments issus du rapport Plan rouge VIF, soit parce qu’ils relèvent du domaine réglementaire et que le ministère est en train de rédiger les décrets, soit parce qu’ils sont d’ordre financier et relèvent d’un projet de loi de finances, soit parce que ces amendements sont irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.

Pour le reste, ce texte porte une réforme de notre justice commerciale largement inspirée de l’excellent travail de nos collègues François Bonhomme et Thani Mohamed Soilihi.

Nous expérimenterons donc des tribunaux des activités économiques. Pour autant, nous avons souhaité rendre cette réforme plus ambitieuse en l’étendant à tous les corps de métiers et en permettant à l’expérimentation de se faire dans les conditions réelles, avec des juges consulaires issus des différentes professions ajoutées.

Autre point notable, l’instauration d’une contribution pour la justice économique : le Sénat y est favorable de longue date. Cette mesure figurait dans le rapport d’information de Philippe Bas de 2017, qui instaurait un droit de timbre pour responsabiliser les justiciables tout en finançant mieux la justice en général.

Toutefois, monsieur le garde des sceaux, nous devons faire attention au montant de cette contribution, en particulier pour les acteurs économiques en difficulté. Si celle-ci est pertinente, elle ne doit pas devenir un frein à l’accès à notre justice.

En outre, même si votre engagement de ne pas toucher les petites entreprises se traduira par un barème affiné, il apparaît particulièrement nécessaire d’engager une réforme de l’accès à l’aide juridictionnelle pour en étendre le bénéfice aux personnes morales. Nous n’avons pas pu entreprendre une telle réforme, l’article 40 de la Constitution nous en empêchant, mais cette nouvelle contribution pour la justice économique pourrait être une mesure de compensation.

Certains ont d’ailleurs demandé que cette contribution soit fléchée vers les tribunaux des activités économiques. Une telle mesure n’est possible qu’en projet de loi de finances, mais il est certain que cette contribution devrait servir à la justice, notamment à la justice économique. On ne peut plus dire des juges consulaires qu’ils sont des bénévoles, il convient plutôt de les considérer, dans bien des cas, comme des mécènes. Or il n’est pas très juste de devoir payer pour travailler dans un tribunal !

En conclusion, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de vous dire qu’il vous reste encore du travail !