Intervention de Éric Dupond-Moretti

Permettez-moi de vous donner un exemple très précis. Dans son rapport, le comité des États généraux préconisait la création d’une agence de probation. Les organisations syndicales nous ayant dit qu’elles n’en voulaient pas et nous ayant expliqué pourquoi, nous n’avons pas retenu cette mesure.

Nous n’avons pas non plus retenu certaines autres préconisations figurant dans le rapport, car elles auraient nécessité une réforme constitutionnelle. Je pense notamment à la modification en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature ou encore à la question de l’indépendance du parquet. Il n’était pas concevable de traiter ces sujets dans le cadre des présents textes. Ce n’était pas possible.

Monsieur le sénateur Sueur, qu’a proposé le comité des États généraux de la justice sur la question de la surpopulation ?