Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce n’est pas écrit dans le texte, mais cela se fait déjà, régulièrement et dans tous les ressorts. La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) signale naturellement à l’autorité judiciaire lorsqu’elle rencontre des difficultés.

De mon côté, j’ai multiplié par deux le nombre de postes de travail d’intérêt général. Nous devons toutefois comprendre pourquoi les condamnations à des peines de travail d’intérêt général ont diminué de 15 %. Une difficulté existe ; nous devons absolument la résoudre. Dans toutes les circulaires que j’ai prises, j’ai encouragé le recours à cette peine en précisant, bien sûr, « chaque fois que cela est possible ».

Ensuite, madame la rapporteure, je ne suis pas d’accord avec vous sur la question des greffiers. Vous estimez que les greffiers ne sont pas intégrés dans l’équipe autour du magistrat. Or ils le sont de fait ! Rien ne se fait, en matière pénale ou civile, sans eux. Si j’avais inscrit dans la loi que les greffiers faisaient désormais partie de l’équipe autour du magistrat, on m’aurait opposé que la loi était bavarde, les greffiers étant présents de toute façon !

Voilà pourquoi nous n’estimons pas nécessaire de modifier le statut du greffier dans ce projet de loi. Pour autant, ce dernier fera partie de l’équipe autour du magistrat, au même titre que les juristes assistants, car il est absolument indispensable : il est le garant de l’authenticité de ce qui se dit et de ce qui se fait. Il est indispensable au bon fonctionnement de la justice.

Enfin, madame la rapporteure Vérien, vous proposez que les étudiants puissent continuer d’entrer à l’école de formation des avocats en master 1, à condition qu’ils soient titulaires d’un master 2 au moment de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). Un tel assouplissement relève du niveau réglementaire, vous avez raison, et je suis tout à fait d’accord pour travailler sur votre proposition.

À ce stade, je me permettrai toutefois de vous appeler à la vigilance sur un point : nous devons conserver la finalité professionnalisante de la formation. Il faut ainsi éviter, par exemple, que le stage réalisé par un élève dans le cadre de son projet pédagogique individuel (PPI) ne soit détourné de son objet afin de lui permettre de poursuivre ses études universitaires en vue d’obtenir un master 2. Ce sera ma seule réserve.

La porte du ministère vous est ouverte ; parlons de votre proposition, à laquelle je ne suis pas opposé du tout.