Intervention de Odette Terrade

Madame la ministre, à travers le II de cet article 20, vous réduisez doublement le droit au maintien dans les lieux.

Tout d’abord, vous élargissez les portions du territoire où s’appliqueront dorénavant les règles relatives à la sous-occupation. Des milliers de familles seront ainsi touchées par ces nouvelles restrictions. Ce faisant, vous étendez les territoires de la précarité ainsi que le champ des expulsions possibles quasiment à l’ensemble des agglomérations de notre pays.

Tandis que, partout en France, le manque de logements sociaux est criant, vous vous apprêtez à expulser de ce type de logements des foyers qui, bien souvent, n’ont pas les moyens de se loger dans le privé, même dans des logements plus petits.

Qui plus est, le nombre de logements sous-occupés n’est pas aussi important que vous le prétendez. En effet, vous semblez ignorer – à moins que vous ne préfériez les oublier – les règles de la sous-occupation. Faut-il rappeler, par exemple, qu’il n’y a pas de situation de sous-occupation lorsqu’un couple vit dans un quatre-pièces ?

Au-delà de cette mesure de pur affichage et de la dénonciation des ces prétendus profiteurs que vous mettez à l’index, combien de foyers sont réellement en situation de sous-occupation ? Très peu ! Aussi sommes-nous en droit de vous demander si cette mesure n’a pas pour seule ambition de toucher les veuves et les veufs qui, du jour au lendemain, se retrouvent seuls.