Intervention de Odette Terrade

Nous ne pouvons pas croire que tel est votre objectif. Ce serait vraiment insupportable !

Ce premier point justifierait à lui seul, selon nous, la suppression du II de cet article 20.

Mais le 2° de ce paragraphe est tout aussi condamnable, car il tend à supprimer le droit au maintien dans les lieux des locataires d’un logement social dont les ressources dépassent le double du plafond.

Je ferai, tout d’abord, une remarque sur la méthode.

Au moment même où vous instaurez cette restriction, vous abaissez le plafond de ressources, prenant ainsi la décision d’élargir les publics visés. C’est inacceptable !

Il nous faut considérer, ensuite, de qui l’on parle.

Vous décidez de priver du droit au maintien dans les lieux les foyers ayant des ressources deux fois supérieures au plafond. Or vous savez bien que ce type de public est composé presque exclusivement de couples en fin de carrière, âgés de plus de cinquante ans, qui ont fini d’élever leurs enfants. Le Gouvernement veut-il ouvrir la chasse à cette catégorie d’occupants, afin de pouvoir ensuite les expulser ?

Un couple dont les ressources dépassent le double du plafond n’est pas « riche », même si M. le rapporteur s’évertue à nous expliquer qu’on est riche avec des revenus mensuels de 9 000 euros. Certes, compte tenu de la faiblesse des salaires dans notre pays, cette somme peut paraître importante à tous ceux qui ne perçoivent qu’un maigre SMIC ou les minima sociaux. Cependant, force est de constater que ces locataires ne sont pas des riches occupant indûment un logement social, d’autant qu’en règle générale ils ont élevé leurs enfants dans le logement même qu’ils continuent d’habiter. Leurs revenus correspondent en fait à des salaires de fin de carrière de salariés moyens.

Le temps de la retraite n’est donc guère éloigné pour ces personnes et leur revenu diminuera considérablement dans les toutes prochaines années. En les expulsant du logement social qu’ils occupent, vous allez les faire tomber dans la précarité et les difficultés financières à l’heure de la retraite. Ce n’est pas juste !

Au lieu de prendre des mesures d’incitation et de soutien permettant des parcours résidentiels choisis, qui répondent aux besoins et à la solvabilité des familles, vous mettez en place la contrainte, l’expulsion. Nous ne pouvons l’accepter !