Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé

Éric Dupond-Moretti :

En second lieu, je peux vous assurer que les prisons sont incluses dans les grands projets d’envergure – c’est une formule que vous connaissez –, dont les surfaces artificialisées sont comptabilisées non à l’échelon de la commune, mais à l’échelon national, conformément aux engagements qui ont été pris par le Gouvernement devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

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