Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 6 juin 2023 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Rapport annexé

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

C’est pourquoi je me suis permis de reprendre l’amendement : quand vous annoncez une mesure, cette dernière n’est pas toujours exactement mise en œuvre dans le délai indiqué.

Dans le cas d’espèce, vous aviez promis de nous transmettre le nouveau décret ; or ce n’est pas le cas…

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